TVA à 5,5 % ou 10 % sur les fenêtres et menuiseries : qui y a droit en 2026 ?

L’essentiel à retenir : dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le remplacement de fenêtres performantes posées par un professionnel bénéficie d’une TVA à 5,5 %. Les autres travaux d’amélioration relèvent en général du taux de 10 %, tandis que la construction neuve et certains agrandissements restent à 20 %. Depuis 2025, l’attestation papier est remplacée par une mention obligatoire sur le devis et la facture.

Lorsqu’on compare des devis de menuiseries, le taux de TVA fait une vraie différence sur le montant final : entre 5,5 % et 20 %, l’écart représente près de 15 % du prix hors taxes. Pourtant, les règles restent mal connues. Quel taux s’applique à une fenêtre, une porte d’entrée, un volet roulant, une véranda ? Quelles conditions faut-il remplir ? Et que se passe-t-il si vous achetez vous-même vos fenêtres ?

En tant qu’entreprise de menuiserie qui fabrique et pose dans les Landes et au Pays basque, nous appliquons ces règles au quotidien. Voici un guide pratique pour y voir clair. Il s’agit d’une présentation générale : pour les situations particulières, l’administration fiscale reste la référence.

Les trois taux de TVA dans le bâtiment

• 5,5 % : travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux indissociablement liés.
• 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans, qui ne relèvent pas du taux de 5,5 %.
• 20 % : taux normal, notamment pour la construction neuve, les logements de moins de deux ans, les locaux professionnels et certains travaux assimilés à de la construction.

Les conditions communes aux taux réduits

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ou à 10 %, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le logement est achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.
• Il est affecté à l’habitation : résidence principale ou secondaire, maison ou appartement, occupé par le propriétaire ou loué. Un local mixte peut aussi en bénéficier si au moins la moitié de sa surface est à usage d’habitation.
• Les travaux sont facturés par un professionnel qui fournit les équipements et réalise la pose. Si vous achetez vous-même vos menuiseries, elles sont soumises à 20 %.
• Les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf : c’est le cas, par exemple, d’une surélévation, d’une extension qui augmente significativement la surface, ou d’une rénovation si lourde qu’elle remet à neuf l’essentiel du bâtiment.

La TVA à 5,5 % pour les fenêtres performantes

Quels travaux sont concernés ?

Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, parmi lesquels le remplacement de fenêtres, de portes-fenêtres et de baies vitrées par des menuiseries isolantes, à condition qu’elles respectent des critères de performance.

Les performances exigées

Pour les fenêtres et portes-fenêtres, les seuils de référence sont exprimés par deux coefficients :

• le Uw, qui mesure les déperditions thermiques de la fenêtre complète (plus il est bas, plus la fenêtre isole) ;
• le Sw, le facteur solaire, qui mesure la part d’énergie solaire qui entre dans la pièce.

Les menuiseries doivent atteindre soit un Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K avec un Sw supérieur ou égal à 0,3, soit un Uw inférieur ou égal à 1,7 W/m².K avec un Sw supérieur ou égal à 0,36. Les fenêtres de toit ont des seuils spécifiques. La très grande majorité des menuiseries actuelles de qualité, en PVC comme en aluminium à rupture de pont thermique, atteignent ces performances ; elles doivent être indiquées sur le devis et la facture.

Les travaux induits

Les travaux indissociablement liés à la pose des fenêtres, comme la dépose des anciennes menuiseries, les reprises d’embrasures, les habillages ou les finitions directement nécessaires, suivent en principe le même taux de 5,5 %, dans certaines limites.

La TVA à 10 % : les autres travaux d’amélioration

Le taux intermédiaire de 10 % s’applique notamment :

• aux menuiseries qui n’atteignent pas les performances requises pour le taux de 5,5 % ;
• aux portes d’entrée, volets et portes de garage lorsque les conditions du taux de 5,5 % ne sont pas remplies ;
• aux portes intérieures, verrières intérieures et travaux d’aménagement ;
• aux travaux d’entretien et de réparation : réglage, remplacement de joints, de quincaillerie ou de vitrage.

Certains équipements, comme les volets isolants ou les portes d’entrée donnant sur l’extérieur, peuvent relever du taux de 5,5 % s’ils atteignent des performances thermiques précises. Nous vous indiquons le taux applicable, ligne par ligne, sur chaque devis.

Quand la TVA reste à 20 %

• Construction neuve et logements achevés depuis moins de deux ans.
• Extensions et surélévations qui créent de la surface nouvelle au-delà de certains seuils, ainsi que les vérandas assimilées à une extension.
• Locaux professionnels : commerces, bureaux, ateliers (sauf partie habitation d’un local mixte).
• Équipements achetés par le client et simplement posés par l’artisan : la fourniture reste à 20 %.
• Certains équipements de confort ou d’agrément sans lien avec l’amélioration du logement.

Pour les projets de véranda, de pergola ou de carport, le taux dépend de la nature exacte de l’ouvrage : parlons-en lors de l’étude de votre projet.

La fin de l’attestation : la nouvelle mention obligatoire

Pendant longtemps, le client devait remplir une attestation simplifiée (formulaire papier) pour justifier l’application du taux réduit. Depuis le 1er janvier 2025, cette attestation a été supprimée. Elle est remplacée par une mention figurant sur le devis et sur la facture, par laquelle le client certifie que les conditions sont remplies.

Cette mention précise notamment l’identité du client, l’adresse du logement, le fait qu’il est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation, la nature des travaux et le taux appliqué. En signant le devis, vous certifiez l’exactitude de ces informations : en cas d’erreur, l’administration peut réclamer la différence de TVA. Il est donc important de vérifier l’année d’achèvement du logement et son usage avant de signer.

Exemples concrets

• Remplacement des fenêtres d’une maison des années 1980 à Dax par des fenêtres PVC performantes : TVA à 5,5 %. C’est le cas de nombreux chantiers, comme notre rénovation d’une maison de ville à Dax.
• Remplacement d’une porte palière d’appartement par un bloc-porte acoustique : en général TVA à 10 %.
• Pose de volets roulants sur des fenêtres existantes dans une maison ancienne : 10 %, ou 5,5 % si les volets respectent les critères de performance thermique requis.
• Menuiseries d’une maison neuve à Seignosse : 20 %.
• Porte d’accès d’un commerce : 20 %, s’agissant d’un local professionnel.

TVA réduite et aides : un cumul possible

La TVA à 5,5 % se cumule avec la prime CEE et l’éco-prêt à taux zéro. Pour faire le point sur l’ensemble des financements, lisez notre article aides pour changer ses fenêtres en 2026. L’intervention d’une entreprise RGE, comme Menuiserie Delmon, est requise pour la plupart de ces aides.

Comment vérifier la TVA sur un devis de menuiseries

Au moment de comparer plusieurs propositions, prenez quelques minutes pour contrôler les points suivants. Ils vous éviteront les mauvaises surprises et vous permettront de comparer des devis réellement équivalents.

• Le taux est indiqué ligne par ligne : un même devis peut comporter des lignes à 5,5 % (fenêtres performantes) et d’autres à 10 % (porte intérieure, réparation) ou à 20 %.
• Les performances Uw et Sw sont mentionnées pour chaque fenêtre facturée à 5,5 %. Sans elles, le taux réduit n’est pas justifié.
• La mention de certification relative au logement (achèvement depuis plus de deux ans, usage d’habitation, adresse) figure bien sur le devis, et sera reprise sur la facture.
• Les montants hors taxes sont comparables : un devis affiché à 20 % paraîtra plus cher qu’un devis à 5,5 %, sans que les produits soient différents. Comparez toujours les prix hors taxes.
• La pose est incluse et réalisée par l’entreprise qui fournit les menuiseries, condition nécessaire au taux réduit.

Chez Menuiserie Delmon, chaque devis détaille les produits, leurs performances, les travaux de pose et de finition, et le taux applicable. N’hésitez pas à nous poser vos questions avant de signer : un devis clair, c’est aussi la garantie d’une facture sans surprise.

Questions fréquentes

La TVA réduite s’applique-t-elle aux résidences secondaires ?

Oui, dès lors que le logement est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation. C’est un point important sur la côte basque et landaise, où les résidences secondaires sont nombreuses.

Et pour un logement mis en location ?

Oui, les travaux dans un logement loué bénéficient des mêmes taux réduits, que le propriétaire soit un particulier ou une société civile immobilière.

J’ai acheté mes fenêtres en grande surface, l’artisan peut-il appliquer 5,5 % ?

Non, les fenêtres achetées par vos soins restent taxées à 20 %. Seule la main-d’œuvre de pose facturée par l’artisan peut bénéficier d’un taux réduit. C’est l’une des raisons pour lesquelles la formule « fourni-posé » est souvent plus avantageuse.

Qui vérifie les conditions ?

L’entreprise applique le taux sur la base des informations que vous certifiez. En cas de contrôle, c’est au client de justifier que les conditions étaient remplies.

Un projet de fenêtres, de portes ou de volets ? Demandez votre devis : nous y indiquons clairement le taux de TVA applicable à chaque ligne.